Éligibilité à la déclaration de la Section 15
Les titulaires de l’enregistrement de marque qui ont franchi avec succès les premiers obstacles de l’enregistrement de marque sont éligibles pour déposer une déclaration d’incontestabilité au titre de la Section 15. Cette déclaration est disponible pour les marques qui ont fait l’objet d’un usage continu dans le commerce pendant cinq ans après la date d’enregistrement. Il est important de noter que toutes les marques ne sont pas automatiquement éligibles à ce statut ; elles doivent être intrinsèquement distinctives et avoir conservé leur distinctivité au fil des années.
Avantages juridiques
Le principal avantage juridique du dépôt d’une déclaration d’incontestabilité au titre de la Section 15 est le renforcement de la position juridique d’une marque. Une fois accordée, cette déclaration constitue une preuve concluante du droit exclusif d’utiliser la marque enregistrée dans le commerce. Cela signifie que la validité de la marque et les droits exclusifs du titulaire sur celle-ci sont considérés comme incontestables devant les tribunaux. L’incontestabilité agit comme un bouclier contre de nombreuses contestations potentielles de la validité de la marque, y compris les revendications fondées sur le caractère descriptif ou le risque de confusion.
En outre, les marques incontestables bénéficient d’une immunité contre certains types de contestations, telles que les allégations selon lesquelles la marque est simplement descriptive ou qu’elle est devenue un terme générique. Cette immunité peut permettre aux titulaires de marques d’économiser à la fois du temps et des ressources qui seraient autrement consacrés à se défendre contre de telles contestations.
Avantages stratégiques
D’un point de vue stratégique, la déclaration de la Section 15 offre aux titulaires de marques de multiples avantages qui peuvent renforcer leur position sur le marché :
Dissuasion : Une marque incontestable envoie un message fort aux contrefacteurs potentiels et aux concurrents selon lequel la validité de la marque et les droits exclusifs sont fermement établis. Cela peut décourager l’usage non autorisé et réduire la probabilité de litiges.
Licence et franchise : L’incontestabilité peut rendre une marque plus attractive pour les opportunités de licence et de franchise. Les partenaires potentiels sont susceptibles d’avoir davantage confiance en une marque à laquelle ce statut a été accordé.
Investissement et valorisation : L’incontestabilité peut ajouter une valeur significative à une marque, la rendant plus attrayante pour les investisseurs, les prêteurs et les acheteurs potentiels. Cela peut être particulièrement bénéfique dans les cas où la marque constitue un actif précieux de l’entreprise.
Protection mondiale : L’incontestabilité peut également faciliter le processus d’obtention de la protection de la marque dans des juridictions étrangères. Certains pays peuvent reconnaître le statut incontestable de la marque et lui accorder un poids plus important lors de l’évaluation des demandes d’enregistrement.
Application des droits de marque : Lorsque des actions en justice sont intentées contre des contrefacteurs, le statut incontestable simplifie la procédure juridique et peut conduire à des résolutions plus rapides, car la validité de la marque est déjà établie.
Coûts
Pour la plupart des clients, nous déposons généralement la déclaration d’incontestabilité lorsque nous déposons un renouvellement de marque. Nous facturons un montant supplémentaire de $99 et il y a $250 de taxes officielles par classe. Vous aurez la possibilité d’ajouter le service de dépôt d’incontestabilité à votre commande de renouvellement de marque lorsque nous recueillerons vos informations de paiement. La déclaration peut être déposée lors du renouvellement de la 6e année ou de la 10e année.