Un enregistrement de marque peut être invalide si le titulaire n’est pas la personne ou l’entité qui contrôle la nature et la qualité des produits et services fournis sous la marque.
Bien trop souvent, les actionnaires et les dirigeants d’entreprises déposent une demande d’enregistrement de marque en leur nom personnel, plutôt qu’au nom de leur LLC ou de leur corporation, pensant qu’ils bénéficieront d’un certain degré de protection des actifs qu’ils n’auraient pas autrement, ou d’un levier sur leurs partenaires commerciaux. En réalité, ce faisant, ils ont simplement payé pour une demande qui est probablement nulle et inapplicable.
Si une LLC, une corporation, une partnership, un organisme à but non lucratif, une entreprise individuelle ou une autre entité juridique existe et est l’entité qui fournit les produits et services marqués, elle doit être indiquée comme titulaire de la marque. Cette règle s’applique également aux LLC et aux corporations n’ayant qu’un seul actionnaire ou propriétaire, car la LLC et la corporation sont juridiquement distinctes du propriétaire individuel.
Si aucune entité n’a été constituée aux fins de fournir les produits et services marqués, le titulaire doit être indiqué comme la personne ou les personnes qui fournissent les produits et services sous la marque. Notez que si vous prévoyez de constituer une corporation ou une autre entité à une date ultérieure, il est possible de transférer la marque à l’entreprise nouvellement constituée à une date ultérieure.
Veuillez nous contacter pour toute question concernant la titularité.