Une lettre de protestation est une demande visant à ce que l’examinateur chargé d’examiner et d’approuver une demande de marque spécifique soit informé d’éléments de preuve d’une atteinte potentielle à votre enregistrement de marque. Dans le meilleur des cas, l’examinateur convient que la marque porte atteinte et émet un refus de marque fondé sur la similarité avec votre marque.

Une lettre de protestation doit être déposée au plus tard 30 jours après la publication de la marque contestée, le temps est donc un facteur essentiel dans ces affaires. À moins que vous ne consultiez l’office des marques toutes les semaines ou toutes les deux semaines à la recherche de contrefacteurs potentiels, vous manquerez probablement le délai pour déposer. C’est pourquoi une surveillance continue des marques est importante.

Une lettre de protestation est un moyen très peu coûteux de faire en sorte que des marques similaires ou quasi identiques ne soient pas enregistrées. Plutôt que de dépenser des dizaines de milliers de dollars pour plaider une procédure d’opposition devant le Trademark Trial and Appeal Board, vous amenez, avec un peu de chance, l’examinateur qui examine la demande portant atteinte à voir les choses comme vous. Nous recommandons également que le titulaire de la demande portant atteinte soit informé de vos droits par une mise en demeure afin que la partie contrevenante soit formellement avisée de votre objection juridique à son usage d’une marque similaire.

Nous facturons des frais de service de $149 pour effectuer le travail pour vous. Le gouvernement facture une taxe de dépôt de $150 par lettre.

La plupart des lettres de protestation sont déposées dans un délai de 3 à 4 jours ouvrables après réception du paiement, de toutes les informations requises et des taxes officielles de la part du client.

Comme pour tous nos services, la première étape consiste à payer les honoraires d’avocat en vous rendant sur la page du service de lettre de protestation de marque ici : https://www.markavo.com/checkout/letter-of-protest

Quelques instants après la validation du paiement, un formulaire d’admission vous sera envoyé par e-mail, dans lequel vous nous communiquerez des informations supplémentaires sur la marque que vous souhaitez contester.

Juste avant que votre avocat ne dépose la lettre de protestation, les taxes officielles de dépôt seront facturées sur le moyen de paiement que nous avons en dossier.

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