Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
Une mise en demeure est une notification formelle adressée à une partie contrefactrice indiquant que vous vous opposez à son usage d’une marque identique ou similaire. En règle générale, elle s’appuie sur la menace d’une action en contrefaçon de marque.
Quand dois-je envoyer une mise en demeure ?
Dès que possible. Toutefois, la première étape avant de contacter un contrefacteur potentiel avec des exigences est de confirmer que vous avez le droit de le faire. Si l’autre partie utilise la marque depuis plus longtemps que vous, vous pourriez simplement avoir déclenché un litige qui ne tournera pas en votre faveur.
Que se passe-t-il après l’envoi d’une mise en demeure ?
L’attente. Une fois que l’autre partie a reçu la lettre, c’est elle qui détermine la suite. Elle peut consulter un conseil avant de répondre ou simplement ignorer la lettre, ce qui vous obligerait à engager une action en justice formelle. La plupart des mises en demeure demandent une réponse dans un délai de 30 jours afin de favoriser une discussion avec l’autre partie et de donner à l’expéditeur une indication du moment où il est ignoré.
Combien coûte le service de mise en demeure ?
Nous facturons des frais de service de $599 pour envoyer une mise en demeure à un contrefacteur.
Si les parties souhaitent régler formellement tout litige potentiel par un contrat écrit, nous pouvons les aider avec notre service de rédaction de l’accord transactionnel pour des frais supplémentaires de $499.
Combien de temps faut-il pour envoyer une mise en demeure ?
La plupart des mises en demeure sont envoyées dans un délai de 7-14 jours ouvrables après réception du paiement et de toutes les informations requises de la part du client.
Comment faire appel à Markavo pour examiner ma réclamation et envoyer une mise en demeure ?
Pour que Markavo examine votre mise en demeure et vous conseille, il suffit de payer les honoraires d’avocat ici : https://www.markavo.com/checkout/cease-and-desist-letters
Quelques instants après la validation du paiement, un formulaire d’admission vous sera envoyé par e-mail, dans lequel vous nous communiquerez des informations supplémentaires sur votre projet.
Que se passe-t-il lorsque je reçois une mise en demeure ?
Faire appel à un avocat pour examiner la lettre et les revendications de l’autre partie est une étape essentielle pour protéger vos intérêts. Presque toutes les lettres doivent recevoir une réponse rapide afin d’éviter une escalade supplémentaire. Voir Vous avez reçu une mise en demeure relative à une marque - et maintenant ?