Une Notice of Allowance est une bonne nouvelle. L’office des marques a examiné votre demande et n’a relevé aucun problème qui empêcherait l’enregistrement de votre marque.

Cependant, la marque ne sera pas enregistrée tant que vous n’aurez pas prouvé que vous utilisez votre marque dans le commerce en déposant une déclaration d’usage. Vous disposez d’un délai de 6 mois pour répondre à la Notice of Allowance en déposant soit une déclaration d’usage, soit une prolongation de délai pour déposer une déclaration d’usage.

Une déclaration d’usage est une déclaration déposée par le titulaire de la marque indiquant qu’une marque est utilisée pour les produits et services décrits dans la demande, étayée par des preuves concrètes. Une fois mandaté, un avocat Markavo examinera vos preuves d’usage et vous conseillera sur la marche à suivre.

Pour les produits, l’« usage dans le commerce » signifie que des produits physiques ont été vendus à des consommateurs américains et que les produits portent la marque faisant l’objet de la demande. Par exemple, si votre marque couvre les « coques de téléphone portable », les coques ont été vendues aux États-Unis et les coques ou leur emballage portent la marque que vous avez demandé à protéger avant de pouvoir déposer une déclaration d’usage.

Pour les services, l’« usage dans le commerce » signifie que vous avez fait de la publicité pour vos services en utilisant la marque ET que des clients américains vous ont mandaté pour les services décrits dans votre demande de marque. Le simple fait de faire de la publicité pour vos services, sans avoir de clients, ne suffit pas. Vous devez faire de la publicité en utilisant votre marque et avoir obtenu de nouveaux clients grâce à cette publicité avant de pouvoir déposer une déclaration d’usage.

Nous facturons $125 d’honoraires d’avocat pour déposer la déclaration d’usage ou pour déposer une prolongation de six mois pour déposer une déclaration d’usage.

Le gouvernement facture $150 par classe pour déposer une déclaration d’usage.

Le gouvernement facture $125 par classe pour déposer une prolongation de six mois pour déposer une déclaration d’usage.

Vous devrez déposer une prolongation de six mois pour déposer une déclaration d’usage. Pendant ces 6 mois, vous devez prendre les mesures nécessaires pour démontrer l’usage dans le commerce ou vous préparer à déposer une autre prolongation de 6 mois ultérieurement.

Vous pouvez déposer jusqu’à cinq demandes de prolongation de délai, mais vous devez payer une taxe de dépôt de $125 par classe et nos honoraires d’avocat de $125 pour chacune.

Si vous manquez un délai, votre demande de marque sera considérée comme abandonnée. Après l’émission d’un Notice of Abandonment, l’office des marques vous accordera une dernière chance de rétablir votre demande en déposant une requête spéciale et en payant des frais de retard, à condition de la recevoir dans les deux mois suivant le Notice of Abandonment.

Dans la plupart des cas, une marque sera enregistrée dans un délai de 3 à 5 mois après la date de dépôt de la déclaration d’usage. Notez qu’une fois la marque enregistrée, vos droits de marque fédéraux remontent au jour du dépôt de la demande, et non à la date de dépôt de la déclaration d’usage. Ainsi, même s’il faut plusieurs années avant de pouvoir démontrer l’usage dans le commerce, vous êtes protégé à compter de la date de dépôt de votre demande de marque.

Pour que Markavo dépose une déclaration d’usage ou une prolongation de 6 mois, vous démarrez le projet en payant les honoraires d’avocat ici : https://www.markavo.com/checkout/statement-of-use

Quelques instants après la validation du paiement, un formulaire d’admission vous sera envoyé par e-mail, dans lequel vous nous communiquerez des informations supplémentaires sur votre marque.

Juste avant que votre avocat ne dépose les documents auprès de l’USPTO, les taxes officielles de dépôt seront facturées sur le moyen de paiement que nous avons en dossier.