L’enregistrement fédéral vous confère une présomption de titulaire à l’échelle nationale, un avis public de votre revendication et une position plus forte devant les tribunaux que les seuls droits non enregistrés (droits de common law). Il n’élimine pas automatiquement les utilisateurs antérieurs non enregistrés sur leurs marchés existants. Le dépôt s’effectue dans le Trademark Center de l’USPTO. Si Markavo est votre conseil inscrit, nous déposons pour vous.
Qu’est-ce qui est admissible au registre principal ?
La marque doit fonctionner comme une marque, être distinctive (de manière inhérente ou par distinctivité acquise) et ne pas présenter de risque de confusion avec une marque antérieure. Elle doit également faire l’objet d’un usage dans le commerce que le Congrès des États-Unis peut réglementer (ou être déposée sur la base d’une intention d’usage jusqu’à ce que cet usage commence). D’autres interdictions légales s’appliquent encore, y compris le caractère trompeur. Les anciennes interdictions « scandalous » et « immoral » ne sont plus appliquées.
Les marques capables de distinguer des produits et services mais qui ne sont pas encore suffisamment distinctives pour le registre principal peuvent parfois être inscrites au registre complémentaire, qui offre des avantages plus limités. Voir Le registre complémentaire.
Qu’est-ce que l’« usage dans le commerce » ?
Pour les produits, la marque doit apparaître sur les produits, les étiquettes, les tags ou l’emballage, et les produits doivent être vendus ou transportés dans le commerce des États-Unis. Les ventes symboliques ou fictives ne comptent pas. Pour les services, la marque doit être utilisée dans la publicité ou l’offre des services, et les services doivent effectivement être fournis aux clients. Voir les demandes fondées sur l’usage dans le commerce.
Qu’est-ce qu’une demande fondée sur l’intention d’usage ?
Vous pouvez déposer avant de commencer à utiliser la marque, si vous avez une intention d’usage de bonne foi. Une fois la demande approuvée et publiée, l’USPTO délivre une Notice of Allowance. Vous disposez alors de six mois pour déposer une Statement of Use, ou pour demander une prorogation de six mois. La date de dépôt peut servir de date de premier usage constructive une fois la marque enregistrée. Voir les demandes fondées sur l’intention d’usage.
Comment communiquer avec l’USPTO ?
Répondez dans les délais aux Office Action et aux autres échéances dans le Trademark Center, ou faites-le faire par votre avocat. Maintenez à jour l’adresse de correspondance et l’e-mail du dossier, et surveillez le statut dans TSDR. Si vous ne répondez pas, la demande peut faire l’objet d’un abandon. Voir Qu’est-ce qu’une Office Action de marque ?.
Que sont les spécimens d’usage et les classes ?
Les spécimens d’usage sont des exemples de la façon dont la marque est utilisée. Pour les produits, il s’agit généralement d’une étiquette, d’un tag, d’un emballage ou d’une photo du produit ; pour les services, d’une publicité qui montre la marque avec les services. Voir les spécimens d’usage pour les produits. Les produits et services sont regroupés en 45 classes de Nice, chacune avec sa propre taxe de l’USPTO. Privilégiez le libellé de l’ID Manual de l’USPTO ; voir comment choisir les produits et services.
Que se passe-t-il après le dépôt ?
Un examinateur examine la demande. Si elle est approuvée, elle est publiée aux fins d’opposition pendant 30 jours. Si aucune opposition n’est déposée, une demande fondée sur l’usage peut être enregistrée, et une demande fondée sur l’intention d’usage reçoit une Notice of Allowance. L’examen prend souvent plusieurs mois ; ce n’est pas une garantie fixe de 8–12 mois. Consultez TSDR et notre article sur le statut publié aux fins d’opposition.
Pour que Markavo dépose, commencez à Marques des États-Unis.
